Amendement n° 181 · Article 2
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 135, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.
III. – En conséquence, après le mot :« plus », supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de 9 à 16 semaines la période maximale de référence durant laquelle l’employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision unilatérale, comme il l’était prévu dans la version initiale du projet de loi.