Amendement n° 1801 · Article 7
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« accords d’entreprise, d’établissement ou de branche »
les mots :
« conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise, et d’établissement »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte oublie d'exiger la publication des accords de groupe et des accord interentreprises. L'auteur de cet amendement souhaite donc que les règles de publication instaurées pour les accords d'entreprise et d'établissement s'appliquent de la même manière à ces accords.