Amendement n° 180 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.