Amendement n° 1793 · Article 2
De Jean-Louis Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« et les délais de prévenance ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel permet la négociation au sein d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou, à défaut, d’un accord de branche l’ensemble des dispositions fixant les délais d’astreinte.
Cela permet, tout en confortant la jurisprudence en matière d’astreinte, de veiller à ce que les syndicats ou les salariés puissent négocier l’ensemble des modalités (organisation, information et délai) des astreintes directement au sein de leur entreprise ou dans la branche en suivant ses spécificités.
Cosignataires (6)
Sylviane Alaux, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Louis Dumont, Anne-Yvonne Le Dain, Monique Orphé, Frédéric Roig