Amendement n° 1787 · Article 27 bis
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« plateforme »
les mots :
« ou les plateformes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Des travailleurs indépendants sont régulièrement amenés à travailler pour plusieurs plateformes. Il s’agit donc pas cet amendement de lever toute ambiguïté sur les obligations de chacune des plateformes.