Amendement n° 1785 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l’acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndicales.
La démocratie commence par le respect du principe majoritaire. Or cet article prévoit la possibilité de demander aux salariés de désavouer, de contourner les syndicats majoritaires qu’ils ont eux-mêmes élus.
Par ailleurs, ce genre de disposition donne un cadre légal à de possibles chantages à l’emploi de la part de l’employeur.