Amendement n° 1777 · Article 28 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le décret pris pour l’application du présent article détermine les modalités et conditions d’attribution de ces bons d’achat et cadeaux, notamment la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels leur attribution peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I. »
Exposé sommaire
Il s’agit de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs, d’une part, l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les bons d’achat et cadeaux relatifs à l’achat de biens culturels, et d’autre part, la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels l’attribution des bons d’achat et cadeaux peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I.