Amendement n° 1776 · Article 28 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire »
les mots :
« selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire fixé par décret, pris après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs ».
Exposé sommaire
Il est proposé de renvoyer à un décret, pris après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs, le soin d’établir le seuil, par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, de la présomption de non-assujettissement pour l’ensemble des bons d’achat et cadeaux servis par le comité d’entreprise pendant une année au salarié bénéficiaire.
Le renvoi à une disposition réglementaire permettra une gestion souple, concertée et évolutive du dispositif, en accordant toute sa place au dialogue entre les acteurs concernés.