Amendement n° 1775 · Article 28 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« accordés aux salariés par l’employeur »
les mots :
« servis aux salariés par le comité d’entreprise ou, en son absence, l’entreprise lorsqu’elle gère elle-même les activités sociales et culturelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction proposée est plus précise et vise clairement le fait que le dispositif des chèques-cadeau bénéficie également aux salariés des TPE et PME, dans un esprit d’égalité par rapport aux salariés bénéficiant d’un comité d’entreprise.