Amendement n° 1774 · Article 28 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« avantages »
les mots :
« bons d’achat ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La formulation de « bons d’achat » est plus précise que la notion, assez vague, des « avantages » servis par les comités d’entreprise ou, en leur absence, directement par l’employeur dans le cadre des activités sociales et culturelles de l’entreprise.