Amendement n° 1765 · Article 9
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux premier alinéas des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code du commerce, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent. Il s’agit là de faire avancer de vraies conditions pour un dialogue social efficace dans notre pays.
Cosignataires (19)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Marie-Françoise Bechtel, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Léonard, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig, Jean-Michel Villaumé