Amendement n° 1763 · Article 54
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d’entreprise qui va au-delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323‑7‑2.
Cosignataires (21)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Marie-Françoise Bechtel, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Chantal Guittet, Éric Jalton, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Patrick Mennucci, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig, Cécile Untermaier, Jean-Michel Villaumé