Amendement n° 1757 · Article 32
De Jean-Charles Taugourdeau (Les Républicains) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1, les mots : « à vingt-cinq ans » sont supprimés.
2° L’article 6222‑2 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la limite d’âge maximale de 25 ans que doit avoir l’apprenti au début de son contrat d’apprentissage.