Amendement n° 1751 · Article 28

Supprimer cet article.

L’article 28 vise à instituer pour les employeurs d’entreprises de moins de 300 salariés un droit à obtenir une réponse de l’administration « dans des délais raisonnables » sur une question d’application du droit du travail.

Le présent amendement a pour objet de supprimer un tel dispositif, dans la mesure où il crée une rupture d’égalité de traitement entre l’employeur et le salarié. L’article 28 en effet ne prévoit pas le même droit pour le salarié confronté à un problème d’application du droit du travail.

Compte tenu de l’imprécision d’un tel droit, il n’est pas non plus apparu souhaitable de le généraliser aux salariés, dans la mesure où l’article 28 ne précise ni s’il s’agirait d’un service dédié, ni avec quels effectifs il serait constitué.

Enfin, le caractère imprécis de la mention d’un « délai raisonnable » crée une insécurité juridique, et ne permet notamment pas d’estimer objectivement le délai après lequel l’absence de réponse pourrait être reprochée à l’administration. De fait, par cet article, l’État prend le risque de s’exposer à des poursuites juridiques.