Amendement n° 1750 · Article 11
De Barbara Romagnan (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi prévoit la possibilité de passer des accords de préservation ou de développement de l’emploi, dits « offensifs », sans limitation de durée ni contrepartie pour les salariés.
Alors que la loi de sécurisation de l’emploi avait assorti les accords de maintien de l’emploi (AME) de certaines conditions (durée déterminée, nécessité que l’entreprise connaisse de « graves difficultés économiques ») et de contreparties pour les salariés, il suffit pour activer le nouveau dispositif de justifier « une préservation ou un développement de l’emploi ». Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour juger de l’opportunité de l’accord.
Or ces accords sont juridiquement lourds, car leurs termes se substituent à ceux du contrat de travail du salarié, avec pour seule limite de ne pouvoir diminuer sa rémunération. Dans ces conditions, cet article constitue une mise en danger des droits du salarié, de son contrat de travail et de l’emploi.