Amendement n° 1744 · Article 27 bis
De Christophe Caresche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 7342‑6 – Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’apporter une précision supplémentaire et importante sur la nature des relations qui lient les travailleurs et les plateformes numériques.