Amendement n° 174 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 266, substituer aux mots :
« et suivants, et L. 1226‑10 et suivants, »
les mots :
« à L. 1226‑4‑3 et L. 1226‑10 à L. 1226‑12 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.