Amendement n° 1733 · Article 40 bis
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1253‑24. – Une structure sous statut de groupement d’intérêt public peut opérer le portage de contrat de travail à durée indéterminée au profit d’un d’entreprises en mettant à disposition de celles-ci ses employés . Les périodes d’inactivité des employés sont compensés par l’État dans la limite fixée par décret ».
Exposé sommaire
On oppose souvent flexibilité recherchée par les entreprises et la sécurité professionnelle voulue par le salarié.
Cet amendement propose une expérimentation sur le portage d’un contrat de travail par un tiers.
Le panel des demandeurs d’emploi est composé de personnes en situation de chômage mais dont les compétences sont en adéquation avec les métiers en tension sur le territoire. Il peut s’agir de personnes très éloignées de l’emploi et ayant un fort besoin d’accompagnement et de formation. Il peut aussi s’agir de personnes formées mais dont les périodes d’activités ne sont pas continues (CDD, intérim, contrat de travail à temps partiel…). C’est pour ces profils que le portage d’un contrat à durée indéterminée par une structure ad ’hoc trouve tout son sens.
Ce panel d’employés pouvant être pris en charge par cette structure est défini en concertation entre Pôle Emploi et les Maisons de l’Emploi en charge de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Le salarié est mis à disposition des entreprises à un niveau de salaire convenu entre l’entreprise et la structure par convention.
L’activité des bénéficiaires est garantie financièrement par les pouvoirs publics dans la limite d’un niveau d’activité.
Afin de dépasser cette opposition entre flexibilité et sécurité, cet amendement vise à proposer un système qui permet à la fois à l’entreprise de pouvoir répondre à ses besoins en ressources humaines en fonction de son activité mais aussi au salarié d’être sécurisé par un contrat à durée indéterminée. Il évite au salarié un changement fréquent de statut (chômeur/salarié) et permet à l’entreprise de minimiser ses couts salariaux. C’est en quelque sorte une structure d’intérim dont l’inactivité des bénéficiaires et garantie financièrement par les pouvoirs publics dans une certaine limite fixée par décret.