Amendement n° 1726 · Article 28
De Annick Lepetit (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu’ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2. »
Exposé sommaire
Pour chaque salarié se retrouvant sans emploi, bénéficier d’une allocation lui permettant de subvenir à ses besoins est un droit. Cependant, ce droit ne peut être effectif qu’à partir du moment où il se voit remettre une attestation de son employeur, destiné à Pôle Emploi, lui permettant de faire valoir ses droits au chômage.
Dans la pratique, de très nombreuses personnes sont mises en difficultés financières tant que l’employeur ne remplit pas ses obligations légales et ne fournit pas à Pole Emploi les informations nécessaires. La procédure a pourtant été simplifiée puisque depuis 2012 elle est totalement dématérialisée pour les entreprises de plus de 10 salariés.
Mais même si la loi et la jurisprudence sont claires à ce sujet, rares sont les personnes qui vont demander à la justice de réparer le préjudice qu’elles ont subi. C’est pourquoi il est important d’informer et de responsabiliser davantage les entreprises des conséquences concrètes de leurs manquements.