Amendement n° 1723 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 348 par les mots :
« d’au moins sept jours ».
Exposé sommaire
L’absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s’agissant d’un minimum.