Amendement n° 1720 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Durée du travail et salaire sont indissociables. Au regard du principe « à travail égal, salaire égal », les règles du CET n’apparaissent pas pouvoir être distinctes d’un établissement à l’autre, puisque l’employeur est le même. Leur pratique peut en revanche être fonction de la particularité des établissements.
Cosignataires (37)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Serge Bardy, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Philippe Duron, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Pierre-Alain Muet, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti