Amendement n° 1719 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
S’agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.
Cosignataires (30)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Valérie Corre, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Denys Robiliard, Suzanne Tallard, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti