Amendement n° 1717 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« doivent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ».
Exposé sommaire
Il s’agit, d’une part de donner de la souplesse à la Commission, d’autre part de lui permettre d’intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles pour assurer une meilleure lisibilité et diffusion du droit.
Cosignataires (34)
Kader Arif, Pierre Aylagas, Serge Bardy, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Philippe Duron, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Chantal Guittet, Christian Hutin, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Michel Pajon, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Jean Jacques Vlody, Paola Zanetti