Amendement n° 1716 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
On ne saurait justifier que l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d’organisation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légaledes salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.