Amendement n° 1715 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 127, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’entreprise ou d’établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d’heures supplémentaires au delà du contingent annuel. ».
Exposé sommaire
Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutements. Il est nécessaire que l’avis spécifique des représentants du personnel soit pris avant d’y recourir.