Amendement n° 1714 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :
« La convention ou l’accord organise les procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de maintenir une procédure de décompte contradictoire pour qu’en cas de contestation, employeur comme salarié disposent de décomptes établis selon les modalités conventionnellement fixées. C’est ce qui est prévu à l’actuel L. 3121‑21 du code du travail.