Amendement n° 1713 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« l’inspection du travail ».
Exposé sommaire
S’agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l’inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L’inspection est en effet indépendante et la garantie ainsi donnée aux salariés doit être prévue par la loi.