Amendement n° 1712 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Il est autorisé par décret pour l’application d’une convention ou d’un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 3121‑13 » .
Exposé sommaire
L’horaire d’équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l’extinction. De ce point de vue, l’on ne saurait se satisfaire de l’abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d’un arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord de branche.