Amendement n° 1709 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les locaux mis à disposition des syndicats dans les conditions prévues aux articles L. 1311‑18 ou L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Il est souhaitable de préciser que la taxe d’habitation ne s’applique par aux locaux mis à disposition des syndicats par des collectivités territoriales. La pratique n’est pas identique d’un département à l’autre et a varié dans le temps en l’absence de changement légal. Au regard de l’importance des syndicats dans la vie économique et sociale, cette mesure affirmerait le soutien de la Nation à leur mission.