Amendement n° 1703 · Article 29 bis
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par le projet de loi aux entreprises de moins de 50 salariés de défiscaliser des provisions constituées pour faire face aux frais éventuels de licenciements sans cause ni réelles et sérieuses. Cette disposition ne mentionne pas s’il s’agit de procédure de licenciement en cours ou seulement projetées par l’entreprise. Surtout, elle risque de créer des effets d’aubaine fiscale (et des effets de seuil) considérables pour les 1,2 millions d’entreprises concernées avec un coût très élevé pour les finances publiques. Il ne revient pas à l’État d’assurer les entreprises, via l’impôt, contre les licenciements abusifs. Cette socialisation du licenciement abusif, qui revient à réintroduire avec plus de force la barémisation voulue initialement par le gouvernement, n’est pas acceptable.