Amendement n° 1702 · Article 13
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Elle peut se saisir de tout accord d’entreprise ou d’établissement relevant du champ de la branche et s’y opposer. L’accord est alors considéré comme non valide. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre un contrôle de la branche, par l’intermédiaire de sa commission paritaire, sur les accords d’entreprise ou d’établissement relevant de son champ et s’opposer à son application. La hiérarchie des normes est ainsi respectée, permettant d’éviter tout dumping fiscal au sein de chaque secteur d’activité, conformément aux objectifs de l’article L. 2232‑5‑1 du code du Travail.