Amendement n° 1701 · Article 11
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« licenciement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constitue un licenciement individuel pour motif économique. Ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et est prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16. Le salarié licencié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l’article L. 1233‑71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l’article L. 1233‑66. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître les protections du salarié licencié pour avoir refusé l’application à son contrat de travail d’un accord de préservation de de développement de l’emploi. Il prévoit non seulement l’application de la procédure du licenciement économique individuel mais aussi et surtout la qualification du licenciement en licenciement économique avec tous les droits en matière de reclassement, d’indemnisation et de contestation attachés à ce type de licenciement. Il s’agit d’un amendement de cohérence : l’accord de développement de l’emploi est signé pour des raisons économiques, les licenciements qu’il génère doivent donc être « pour motifs économiques ».