Amendement n° 1698 · Article 7
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le principe d’une durée indéterminée des accords collectifs plutôt que de fixer une durée normale de 5 ans comme le prévoit le projet de loi. Comme pour les contrats de travail, une durée indéterminée est plus protectrice pour les salariés : les droits et les protections de ceux-ci ne sont pas remis en cause tous les cinq ans au gré de l’évolution des rapports de force dans les négociations.