Amendement n° 1682 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
A l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise »
les mots :
« La durée d’intervention tout comme la période d’astreinte ne sont pas prises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect des dispositions de la Charte sociale européenne sur le temps de repos par le droit français. En effet, le code actuel tout comme le projet de loi prévoient de d’inclure les périodes d’astreinte (hors durée de l’intervention) dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire. La France a été réprimandée à plusieurs reprises (en 2011 et en 2014) pour ce motif par le Comité européen des droits sociaux.