Amendement n° 1681 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« dans un délai raisonnable »
les mots :
« quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise rétablir un délai de prévenance obligatoire de 15 jours pour la programmation individuelle des astreintes. Le projet de loi ne prévoit qu’un « délai raisonnable », notion trop flou et peu protectrice pour les salariés concernés par l’astreinte. Il s’agit de reconnaître aux salariés un véritable « droit à l’agenda ».