Amendement n° 1679 · Article 2
De Laurent Baumel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la détermination des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage. A défaut d’accord collectif, ces contreparties ne doivent pas être déterminées par décision unilatérale de l’employeur comme le prévoit le projet de loi mais par le contrat de travail et dans le respect des usages.