Amendement n° 1673 · Article 44
De Joaquim Pueyo (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 57, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder neuf mois après l’embauche, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d’adapter la réalité de la médecine du travail aux difficultés actuelles, en particulier la baisse du nombre de médecins du travail et la forte augmentation du nombre de visites à effectuer, notamment du fait de l’accroissement considérable du nombre de Contrats à Durée Déterminées.
Cependant, il tend à s’assurer que la nouvelle visite d’information et de prévention puisse s’effectuer dans un délai raisonnable après l’embauche par un professionnels de santé afin que celle-ci ne soit pas négligée.
Le rapport du groupe de travail « Aptitude et Médecine du travail » de l’inspection générale des affaires sociales préconisait que cette visite ait lieu au plus tard dans les trois mois suivant l’embauche pour les salariés occupant un poste à risque et dans les six mois pour les autres.
L’amendement vise à encadrer ce délai tout en donnant une marge d’appréciation au Conseil d’État.