Amendement n° 1672 · Article 2
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires doit être conforme à l’état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet