Amendement n° 1670 · Article 8
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 2261‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un avenant ou d’une négociation initiale, il peut être instauré une dénonciation par les parties signataires ne portant que sur une partie des dispositions de la convention ou de l’accord à durée indéterminée. »
Exposé sommaire
Compte tenu des évolutions importantes du droit, du fonctionnement et de l’organisation des entreprises, il semble nécessaire de pouvoir consacrer, en complément du droit de dénonciation existant et de l’assouplissement des conditions de révision, un droit autonome de dénonciation partielle.
Ce droit permettrait d’adapter certaines règles de l’accord ou de la convention aux nouveaux enjeux économiques et sociaux et de réviser spécifiquement des dispositions obsolètes sans imposer de remettre en cause l’intégralité du texte.