Amendement n° 1669 · Article 27 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« plateformes de mise en relation par voie électronique »
le mot :
« entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. L’article 242 bis du code général des impôts ne mentionne en effet que des entreprises qui mettent en relation à distance des personnes, par voie électronique, et non des plateformes.