Amendement n° 1663 · Article 27 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 7342‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. Il détermine notamment le calcul du montant des cotisations ou des contributions dues en fonction du temps de travail réalisé via une plateforme. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.