Amendement n° 1661 · Article 27 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introduire une logique de proratisation afin que chaque plateforme ne cotise, pour prendre en charge les accidents du travail, qu’à hauteur des prestations que le travailleur a effectivement réalisées grâce à celle-ci.
Le temps de travail effectif semble un bon indicateur de mesure pour appliquer cette proratisation. Un amendement complémentaire précise qu’un décret en Conseil d’État en déterminera les contours pour assurer une cotisation équitable de chaque plateforme, et une protection effective pour le travailleur.