Amendement n° 1660 · Article 27 bis
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire
Les articles L. 7342‑4 et L. 7342‑5, qui créent respectivement une protection en cas de grève et la possibilité de créer un syndicat, au bénéfice des travailleurs utilisant une plateforme en ligne, posent une réelle difficulté juridique.
Au travers de ces dispositions, les travailleurs indépendants qui recourent à une plateforme en ligne se voient reconnaître des droits qui visent à leur conférer une protection proche de celle des salariés. Or, précisément, la relation économique qu’ils entretiennent avec les plateformes n’a pas les contours d’un lien salarial, et n’a pas vocation à le devenir.
Lorsque des abus sont constatés, les travailleurs recourant à une plateforme ont toujours la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leur relation juridique en contrat de travail, à condition de démontrer une réelle subordination juridique à la plateforme, et non une simple dépendance économique.
Avec ces dispositions, le contentieux de requalification serait fortement encouragé, puisque sont créées les conditions d’un « quasi-salariat » dans la relation juridique entre les travailleurs indépendants et les plateformes, au détriment du modèle économique de ces dernières.
Pour ces raisons, et afin de lever ce paradoxe, cet amendement supprime ces deux articles.