Amendement n° 1658 · Article 30
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Il s’agit de prévoir que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification sensible du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’UES lorsqu’elle existe. En effet, même si les entreprises qui composent une UES sont bien distinctes juridiquement, elles se caractérisent, selon la jurisprudence, comme ayant une communauté de moyens de direction (ressources humaines, liens financiers), une communauté d’intérêts des salariés (qui sont ainsi représentés au niveau de l’UES) et une complémentarité des activités productives.