Amendement n° 1655 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑13, lorsqu’elles sont exclusivement alimentées par des heures mentionnées au 1° de l’article L. 5151‑7. »
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a permis d’établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévoles associatifs d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités associatives.
Dans le prolongement de la mise en place du CEC, il semble légitime que les personnes qui s’engagent dans des responsabilités associatives ou bénévoles puissent utiliser leurs points de CEC pour bénéficier de formations visant à encourager cet engagement. Il s’agit donc de prévoir, dans des conditions fixées par décret, que ces formations seront bien accessibles via le CPF. Cet amendement prolonge donc naturellement la fongibilité du CPF et du CEC telle que souhaitée par le présent projet de loi.
Toutefois, afin d’encadrer précisément le recours à ce droit, il est précisé que seules les heures acquises grâce au CEC - qui ne sont pas financées par les entreprises - permettent d’accéder à ces formations à la gestion associative. Ainsi, l’équilibre financier du CPF est préservé.