Amendement n° 1653 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 51, après la référence :
« Art. L. 5151‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le dispositif prévu à cet alinéa permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat.
Il ne faudrait pas que le recours à cette faculté ne permette à l’employeur de se substituer à ses obligations en matière de congés rémunérés ou non rémunérés déjà prévus par le code du travail, comme le congé de représentation.