Amendement n° 1651 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ce service garantit l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Il s’agit de prévoir les mêmes garanties de sécurité et de disponibilité des données associées au CPA que pour les bulletins de paie dématérialisés.