Amendement n° 1650 · Article 21
De Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« consultation »,
les mots :
« conservation des documents liés à l’utilisation du compte, notamment ».
Exposé sommaire
L’une des ambitions du CPA est d’offrir aux bénéficiaires un service gratuit et sécurisé d’accès à leurs documents en ligne, également qualifié de « coffre-fort numérique ».
En l’état, le projet de loi prévoit uniquement la consultation des bulletins de paie électroniques.
L’objet de cet amendement est double :
- d’une part, il substitue au terme de « consultation » celui de « conservation », qui est plus propre à un service de stockage de données en ligne. Il s’agit de garantir la portabilité des documents concernés : il faut que le titulaire du CPA puisse, à tout moment, récupérer ses bulletins de paie dans un format ouvert, ce que ne permet pas la simple consultation.
- d’autre part, il convient d’ores et déjà de prévoir que ce service de stockage pourra permettre la conservation des documents utiles à l’utilisation du CPA (certificats de formation, diplômes, bulletins de paie, CV, bilans de compétences, etc.).
À terme, l’enjeu est que le titulaire du CPA puisse y stocker l’ensemble de ses documents administratifs utiles à ses démarches en ligne (avis d’imposition, pièces d’identité numérisées, par exemple). Il convient de poser dès à présent les jalons de cette ambition.