Amendement n° 165 · Article 2
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 261, substituer aux mots :
« salarié ne travaillant pas la nuit peut refuser d’accepter ce changement sans que ce refus constitue »
les mots :
« refus du travail de nuit ne constitue pas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel