Amendement n° 145 · Article 16
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 15/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à douze salariés. Cette évolution minime du seuil sera créatrice d’un nombre significatif d’emploi, car on sait que des milliers d’entreprises comptent un effectif égal à 10 salariés. Elles embaucheront donc plus facilement un onzième salarié.